Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 10 octobre 2026. Ces conditions concernent les achats de particuliers sur thesmak.com et ses domaines de boutique. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer avant de commander. La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande.
1. Votre vendeur
Smak est une marque d’INTELLEX SAS, au capital de 100 €, 932 652 282 RCS Paris, SIRET 932 652 282 00017, TVA FR06932652282. Siège social : 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, France. Contact : contact@thesmak.com.
Les produits sont préparés par le magasin partenaire sélectionné. Son nom, ses coordonnées et les informations sur le vendeur des produits sont disponibles après le choix du magasin au moyen du code postal, avant la commande. Lorsque INTELLEX est indiqué comme vendeur, il vend en son nom et pour le compte du magasin partenaire et répond de la vente, de la livraison et des garanties. Le recours à un magasin préparateur ou à un coursier ne réduit pas vos droits envers le vendeur.
2. Produits, prix et livraison proposée
Le catalogue présente les produits disponibles pour votre adresse. Consultez leurs caractéristiques essentielles, quantité, ingrédients, allergènes et conditions de conservation avant l’achat, puis les dates et instructions figurant sur les produits reçus. Les photographies illustrent les produits ; une différence de présentation n’autorise pas une substitution sans votre accord.
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, calculés pour votre adresse, et les réductions sont indiqués avant le paiement. Les codes postaux desservis, horaires et minimum de commande sont affichés dans la boutique. Une adresse hors zone ne permet pas de commander. Le délai annoncé avant validation engage le vendeur.
Après la limite de prise en charge du jour ou lorsque le magasin est fermé, la préparation est reportée à la prochaine ouverture indiquée avant paiement et acceptée par le client. Le magasin appelle le coursier lorsque la commande est prête. Ces commandes ne sont pas soumises à un délai interne de confirmation ou de préparation. Le délai de livraison annoncé et vos droits légaux restent applicables.
3. Validation et paiement
Vérifiez et corrigez vos articles, quantités et coordonnées avant de payer. Vous acceptez les présentes conditions et validez une commande avec obligation de paiement. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé et la commande enregistrée. Un courriel vous communique le numéro de commande, les articles et le montant. Une indisponibilité constatée ensuite est traitée selon la section 4.
Le paiement sécurisé utilise les moyens proposés à l’écran, actuellement via Stripe. Smak ne reçoit pas le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme. Une transaction refusée ne constitue pas une commande payée. Si vous constatez un débit sans confirmation, contactez-nous avec la date et le montant, sans transmettre de données de carte. Aucun supplément ou remplacement payant non accepté n’est ajouté après validation.
4. Indisponibilité et modification
Si un article manque après paiement, nous vous contactons. Tout remplacement nécessite votre accord et ne peut augmenter le montant payé. À défaut de remplacement accepté, la ligne indisponible est remboursée. Si la commande ne peut être exécutée, elle est annulée et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées sans retard injustifié.
Pour demander une modification ou une annulation avant préparation, écrivez rapidement à contact@thesmak.com avec votre numéro de commande. Nous vérifions ce qui reste possible. Cette démarche pratique ne remplace pas vos droits légaux en cas de manquement du vendeur ou votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
5. Réception et difficultés de livraison
Le magasin prépare la commande et un coursier, notamment Uber Direct, la livre à l’adresse validée. Soyez joignable et indiquez les consignes d’accès nécessaires. Vérifiez les produits à réception et respectez leurs conditions de conservation. Le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits.
En cas de retard, d’article manquant, de dommage ou de défaut, contactez contact@thesmak.com avec votre numéro de commande et, si possible, une description et des photos. Un signalement rapide facilite le traitement des denrées, mais aucune limite de 24 heures ne restreint vos garanties légales. N’utilisez pas une denrée dont la sécurité paraît compromise. Si une livraison échoue, nous examinons sa cause et la solution ; aucun transfert automatique de responsabilité au coursier ni retenue systématique ne s’applique.
En cas de dépassement du délai de livraison, les articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation permettent, selon les circonstances, d’exiger une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat en cas d’inexécution. La résolution peut être immédiate si le vendeur refuse de livrer ou si la date était une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
6. Changer d’avis : biens concernés et procédure
Pour les biens ne relevant pas d’une exception légale, vous pouvez vous rétracter sans motif pendant quatorze jours à compter de leur réception. En cas de livraisons séparées d’une même commande, le délai commence à la réception du dernier bien. Le jour de réception ne compte pas ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’article L221-28 exclut notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de santé. Tous les produits alimentaires ne sont donc pas automatiquement exclus. Les garanties relatives aux défauts, erreurs ou denrées impropres à la consommation restent applicables.
Avant l’expiration du délai, utilisez gratuitement « Renoncer au contrat ici » en bas de cette page, ou adressez une déclaration claire à contact@thesmak.com ou à INTELLEX SAS, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris. Aucun motif n’est requis. La fonction en ligne envoie un accusé de réception par courriel avec le contenu, la date et l’heure de la déclaration.
Renvoyez les biens au plus tard quatorze jours après votre déclaration. Contactez-nous pour organiser le retour ; une réponse ou autorisation préalable n’est pas une condition d’exercice du droit. Pour un simple changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge. Une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du bien peut engager votre responsabilité pour sa dépréciation.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la déclaration, par le moyen de paiement initial, sauf autre moyen accepté sans frais. Il comprend les frais de livraison standard pour une rétractation de l’ensemble du contrat concerné, mais pas le supplément d’une livraison plus chère choisie par vous. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Modèle de déclaration de rétractation
À utiliser uniquement pour vous rétracter d’un achat éligible. À l’attention de INTELLEX SAS, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, contact@thesmak.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : … ; commandé le (*) / reçu le (*) : … ; numéro de commande : … ; nom du/des consommateur(s) : … ; adresse du/des consommateur(s) : … ; signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : … ; date : … . (*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties légales
INTELLEX répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Contactez contact@thesmak.com ou notre siège social. Pour une denrée, la conformité s’apprécie selon sa nature, sa durée de conservation et les conditions d’utilisation : le délai légal de garantie n’est pas une promesse de conservation pendant deux ans. Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont supportés par le vendeur.
Encadré légal — article D211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamation, médiation et droit applicable
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@thesmak.com ou à notre siège social. La loi vous reconnaît le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de règlement avec le professionnel, dans les conditions des articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation d’INTELLEX n’est pas encore désigné. Ses coordonnées seront publiées ici après la conclusion de la convention de médiation. Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive d’un tribunal parisien n’est imposée. Les traductions russe et ukrainienne facilitent la lecture et ne réduisent pas les droits exposés dans la version française.
9. Utilisation du site
Utilisez le site pour des commandes licites et fournissez des informations exactes. Les marques, textes, images et logiciels sont protégés, sous réserve des droits des tiers. La consultation et l’enregistrement des documents pour votre usage personnel restent autorisés. Les modifications futures des conditions ne changent pas les contrats déjà conclus.